Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'expert-comptable et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, les conclusions de la SARL Groupe Clinet tendant à leur rejet ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais de l’instance : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
concernant la réception de la clientèle, la fourniture du linge ainsi que le nettoyage des locaux sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la requérante soutient à ce titre que la clientèle cédée serait géographiquement distincte du reste de la clientèle, prétendument rattachée à un bureau principal lyonnais du cabinet, il résulte toutefois
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au 31 décembre 2014 et extourner les créances clients constituées au 1er janvier 2014. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le portefeuille clients ASAF-GIEPS acquis par la société Assursanté, représentatif d'une certaine partie de la clientèle attachée à son fonds de commerce, ne différait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la formule dit self-catered, qui bénéficiaient d'office de deux des quatre prestations prévues par les dispositions précitées, l'ensemble des prestations offertes sur demande de la clientèle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, pour déterminer la clientèle que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le ministre soutient que, eu égard aux stipulations contractuelles des contrats de cure conclus avec les clients, la SARL Comboire Minceur ne pouvait se considérer comme redevable de prestations à exécuter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C A détenait 40 % des parts et qui proposait des cures d'amincissement dans le cadre des prestations d'entretien corporel qu'elle fournissait à sa clientèle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il exerçait ses fonctions au bureau de Vallauris depuis mai 2017 en qualité de chargé de clientèle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise en cause de la charge déductible au titre de la quote-part
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, en vertu des stipulations du contrat conclu avec chacun d'eux, de recourir à l'un des traiteurs figurant sur une liste limitative préétablie, jointe au dossier de réservation remis à la clientèle ; ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La convention du 31 décembre 2013 prévoit également la cession de la clientèle civile selon un état établi contradictoirement, la présentation du cessionnaire à chaque client au moyen de lettres circularisées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 237