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3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Sur la base d'une étude géotechnique de type G5, réalisée le 3 décembre 2012 par le bureau d'études Solingéo, la commune de Moissac a, par une lettre du 8 janvier 2013, saisi la société Gan assurances

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Présentant ensuite les différents dispositifs de diffusion devant être obligatoirement prévus, le cahier des clauses techniques particulières indique, à son point 2.2.6.2.3, que des clusters principaux

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

30 janvier 2023

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

12 janvier 2024

Une telle clause aurait été, au demeurant, illégale. 6.

3ème Chambre

DCA_22NT00316_20230203

3 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 314-168 du même code : " Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie ".

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : () / À l'annexe

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

D'autre part, les dispositions du 1° de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale instituent un recours administratif préalable obligatoire contre les injonctions prononcées par les caisses d'assurance

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

16 avril 2026

permettra d’éviter un défrichement alors que ce défrichement doit obligatoirement être réalisé.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

12 mars 2024

nécessaire, n'a pas été accepté par le maître d'œuvre, qui lui a rappelé que les délais devaient être respectés ; la méthode choisie est incompatible avec les habitudes et les choix opérés sur un tel type

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

30 mars 2023

la société Moulin TP à lui verser la somme de 18 965,27 euros en réparation du préjudice que lui a causé une chute survenue le 15 mars 2016 ; 3°) de déclarer l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20276_20240319

19 mars 2024

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

4ème Chambre

DCA_19VE01130_20220617

17 juin 2022

CE de conformité (système complet d'assurance de qualité) visée à l'annexe II ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

2 mai 2022

Le cahier des clauses administratives particulières précisait que les plans d'exécution des ouvrages réalisés par l'entrepreneur étaient soumis au visa obligatoire du contrôleur technique.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

13 octobre 2022

CE de conformité (système complet d'assurance de qualité) visée à l'annexe II ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

Elle a également indiqué qu’aucune justification du choix du type d’extincteur, de leur emplacement, de la suffisance de la dotation n’a été fournie.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

30 avril 2024

A aux classes I, II et LALP.

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

20 décembre 2024

de proches ou de l'entourage, même établies longtemps après les faits, ainsi que des certificats rétrospectifs sont à prendre en compte ; au cas particulier, les troubles ont commencé dès 2010, en classe

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

31 mars 2026

la circonstance que l’article 7 de la convention encadre la période d’ouverture du restaurant ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrôle de la collectivité ; -il en est de même des clauses

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

25 juin 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, la société anonyme d'assurance sur la vie et de contrat de capitalisation (SOGECAP), société mère des entités composant le métier " assurance sur la vie et de capitalisation

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

13 juin 2024

Ce site étant initialement classé en zone AU3 par le plan local d’urbanisme, la délibération du 17 mars 2021 a, afin de mettre en compatibilité le projet d’îlot test avec ce plan, créé une nouvelle zone