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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'instance, mais de partie, comme en première instance et a, tant en sa qualité de mandataire de la société Phoenix France Infrastructures, pétitionnaire, que de futur exploitant de l'équipement en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
rejeté son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’installation de méthanisation qui l’a soumis au régime déclaratif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le PLU est opposable aux seules autorisations d'ouverture d'installations classées accordées postérieurement à l'adoption du plan.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le PLU est opposable aux seules autorisations d'ouverture d'installations classées accordées postérieurement à l'adoption du plan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, ces souhaits et orientations ont également fait l'objet d'une délibération du 7 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Cluses a instauré un périmètre d'étude au titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C reconnaît qu'il ne peut justifier que son chalet a fait l'objet d'une demande d'autorisation par le propriétaire initial du chalet construit au cours des années 1967 à 1969.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré au visa du plan local d'urbanisme approuvé le 13 avril 2018, qui a classé la même parcelle en zone N, et que ledit plan, approuvé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : " L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre, si la requérante soutient que son mari a été relaxé, devant le tribunal de grande instance (TGI) d’Aix-en-Provence, du chef d’accusation de construction sans permis, il ressort des termes mêmes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, elles n’étaient ni présentes ni représentées à l’instance initiale, la requête ne leur ayant pas été communiquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société Cellnex a déposé, le 24 avril 2019, un dossier de déclaration préalable en vue d'installer un relais de téléphonie mobile, sur un immeuble situé 16-20 rue du Sergent A dans la commune de Bondy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le tribunal a toutefois répondu à ce moyen aux points 16 à 20 de son jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier - 31.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alors que la société Biogaz du Valois a déposé une demande d’enregistrement pour la création de l’unité de méthanisation objet du permis de construire litigieux au titre des installations classées pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de son implantation à proximité d'autres installations. ».
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