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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de cette clause résolutoire dès le titre de l'acte démontre son caractère prédominant pour les parties signataires ; or, le prix convenu n'a pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du contrat du 7 décembre 2014, en vertu de la clause résolutoire prévue par celui-ci, doit être regardée comme une indemnité compensatrice du préjudice subi par lui du fait de la résolution du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
votes ou qu’ils ont quitté la salle à cette occasion ; - la communauté de communes n’est pas compétente pour lui imposer un test de mesure d’odeur alors que la police spéciale des installations classées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle ajoute qu'à défaut de versement complet à son terme, la totalité de la dette locative redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail, dont l'application est suspendue pendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de retard, a fait l'objet d'une acceptation de rehaussements pour le montant excédant 656 309 euros et que, pour le surplus, les moyens de la société requérante ne sont pas fondés, dès lors que la clause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
solution informatique et l'ont sollicitée pour réaliser des prestations non prévues par le marché ; - la commune de La Rochelle n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 4.3 du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dommages-intérêts forfaitaires, si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, a constaté le défaut d'exécution de cette clause par la commune de Matoury, et a prononcé la résolution de la vente de la parcelle cadastrée section AE n° 206, puis, par un arrêt du 9 novembre 2015,
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen selon lequel la demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des clauses techniques générales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de règlement amiable ; la commune a émis le titre de perception et la mise en demeure sans avoir engagé la moindre démarche de résolution amiable, et n’a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
: - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B au paiement d'une somme de 4 160,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de juin 2024 inclus, de constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des litiges de la ligue a retiré un point au classement général de son équipe " Une " senior évoluant en championnat " Régionale 1 " et a décidé que cette équipe ne pourrait pas accéder au championnat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Source officiellePage 1 sur 18