Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est en droit d'obtenir l'indemnité de 98 000 euros résultant de l'application de la clause pénale stipulée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pénale, soit sur un prix totalement illusoire ; - en tout état de cause, les clauses pénales dont il est demandé l’application sont manifestement disproportionnées par rapport aux manquements que la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C n'apportant aucun élément, alors que la charge de la preuve lui incombe, permettant d'établir que l'indemnité pour clause pénale que lui a versée la SARL Gesrea était effectivement destinée à couvrir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles 79 et 81 du code général des impôts, Mme C n'apportant aucun élément, alors que la charge de la preuve lui incombe, permettant d'établir que l'indemnité pour clause pénale que lui a versée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour des montants respectifs de 41 500 euros et 1 125 euros, après sa démission de la société Gesrea le 15 juillet 2014, au motif qu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03114_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) de faire application de la clause pénale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne les indemnités au titre de la " clause pénale " : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne les indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne des indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
bonne foi invoquée par le lycée, qui a au demeurant réglé directement ses échéances entre ses mains, ne pouvant ainsi ignorer sa qualité de contractante, est sans incidence sur ses obligations, que la clause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Paul Dischamp est sérieusement contestable eu égard à la manœuvre à laquelle elle s'est livrée, au retard avec lequel elle a régularisé sa demande de paiement et à la possibilité de mettre en œuvre la clause
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
administratif de Versailles a condamné l'EHPAD Les Oiseaux à lui verser les sommes de 10 369,80 euros et 9 280,80 euros au titre des loyers impayés et les sommes de 1 037 euros et 928 euros au titre de la clause
Source officiellePage 1 sur 139