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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

30 avril 2025

exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au droit commun du bail résultant de la loi du 6 juillet 1989 ; constitue également une telle

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00764_20240319

19 mars 2024

clauses exorbitantes du droit commun, telles que la clause prévoyant une faculté de résiliation ; - des pénalités de retard de 43 658,60 euros doivent être mises à la charge de la société Stratis sur

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

16 janvier 2025

public ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun.

Juge des référés

ORCA_24MA01491_20240813

13 août 2024

Par ailleurs, ce contrat de bail ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02701_20221118

18 novembre 2022

Par ailleurs, ces contrats de bail ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

26 mars 2024

exorbitante de droit commun et constitue ainsi un contrat de droit privé ; le projet de bail stipule que le contrat est régi par le code civil et la clause dont se prévaut le requérant n'implique pas

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01590_20250605

5 juin 2025

du droit commun.

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

1 octobre 2024

lors que cette clause ne présente pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun, d'autre part, des conclusions tendant à engager la responsabilité de cette commune pour dommages de travaux

1ère chambre

DCA_21PA00815_20230327

27 mars 2023

privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'accès aux documents administratifs est inopérant ; - les autres moyens de la requête

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00645_20220412

12 avril 2022

Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00801_20231024

24 octobre 2023

exorbitante de droit commun ; l'ensemble immobilier ne constitue ainsi pas une dépendance du domaine public, et la convention en cause ne présente pas davantage les caractéristiques d'un contrat administratif

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01094_20260119

19 janvier 2026

comporte aucune clause exorbitante du droit commun, n’a pu faire naître entre les parties que des rapports de droit privé.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03295_20250506

6 mai 2025

Enfin, la convention du 27 novembre 2020, qui a été résiliée par la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun de nature à lui conférer le caractère

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

14 février 2025

passé par une personne publique, auraient été regardées comme des clauses exorbitantes du droit commun justifiant l'application du régime des contrats administratifs, ni la circonstance que l'un des cocontractants

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

6 novembre 2025

a autorisé une association à occuper une dépendance de son domaine privé, alors que ladite convention ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

8 novembre 2022

privé, en l'absence notamment de clauses exorbitantes du droit commun (au sens de la décision du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963) et que la cour serait susceptible

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

13 février 2025

Ainsi, le bail commercial signé le 13 septembre 2019, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, ni ne fait, en lui-même, participer la SARL Mazoda à une activité de service public, ne

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01877_20260423

23 avril 2026

La commune d’Epagny Metz-Tessy a lancé une consultation d’opérateurs immobiliers, le lauréat obtenant le droit d’acquérir une partie de la parcelle au prix qu’il proposait contre l’engagement de réaliser

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00322_20221129

29 novembre 2022

des constructeurs au coût de réalisation des équipements publics à édifier dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble, en contrepartie de l'exonération de taxes d'urbanisme, comporte des clauses