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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
E à publier ou à enregistrer auprès du service des impôts la convention de garantie de passif et son avenant ; - la convention de garantie de passif du 1er avril 2008 est indissociable du protocole d'accord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
référence à la convention de garantie de passif le 7 janvier 2020 ; - la somme de 400 000 euros a été versée à titre transactionnel en application de l’article 4.5 de la convention de garantie de passif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie de passif : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de clause de garantie de passif dans l'acte de cession de la SARL ADVOC dès lors, d'une part, que cette absence de garantie de passif ne concerne que les relations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
autorisent, par voie de réclamation, la diminution du prix de cession des titres retenu pour la détermination de la plus-value imposable, du montant du versement effectué par le cédant en exécution d'une clause
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'elle était déliée, d'une part, de ses obligations de caution de la SARL VG pour un prêt de 200 000 euros contracté pour l'acquisition, en 2011, de la société Visio Graph, et, d'autre part, de toute clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
supplémentaire à hauteur de 158 816,33 euros hors taxes ; - la mise en œuvre de ferraillages supplémentaires indispensables à la solidité de l'ouvrage, ne permettant pas l'utilisation de bétons classiques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
intégralement compte tenu des manquements qui lui sont imputables ; - si la responsabilité de la société Socotec est engagée, cette dernière devra la garantir intégralement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de leur classement, de respecter les obligations mentionnées par la délibération.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prononcées aux articles 1er et 2, la société CTI BAT à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 20 % de ce montant et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société Jean Guervilly à hauteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des mandats à échéances en 2010, une garantie d’actif et de passif sur la situation nette de l’entreprise arrêtée au 31 décembre 2009, et un accompagnement opérationnel jusqu’au 30 juin 2012.
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