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de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; cette indemnité n’était pas acquise, mais conditionnée au respect de la clause de non-concurrence

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

A la suite d'un avis d'appel public à la concurrence ouvert selon la procédure adaptée, la communauté des communes de l'ouest guyanais a attribué à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

auprès des concurrents des " Super U ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 février 2012 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

auprès des concurrents des " Super U ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Elle soutient que : - son offre était régulière dès lors qu'elle portait sur des hélicoptères H225 visés par les stipulations de l'article 2 de l'annexe 1 au cahier des clauses particulières du marché

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la contestation de la validité du marché public : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'interdiction d'attribuer deux lots à un même candidat en méconnaissance

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

interdisait d'apporter sur le chantier des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante et imposait un prédécoupage en usine des panneaux isolants ; en revanche, les découpes finales

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En ce qui concerne le classement de certains secteurs en zone de publicité n°2 : 13.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

définitif au regard des critères de jugement, le marché étant attribué au soumissionnaire dont l'offre sera classée première. () La CAN se réserve cependant le droit d'attribuer le marché sur la base

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que l'interdiction de maraude électronique pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 mars

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

2016 de l'article R.3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; - la faute commise par l'Etat résultant du défaut

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que l'interdiction de maraude électronique pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02252_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Il résulte de la rédaction de ces documents que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : " aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019 en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps

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