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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

30 janvier 2025

, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

en zone N ; ainsi de nombreux autres secteurs relevant d'une telle classification sont classés en zone U ; - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02502_20251218

18 décembre 2025

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

30 janvier 2025

, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

19 mars 2024

en zone N ; ainsi de nombreux autres secteurs relevant d'une telle classification sont classés en zone U ; - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

4 novembre 2025

L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

20 février 2024

Par un jugement du 29 novembre 2021, dont la communauté d'agglomération du Grand Annecy relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant qu'elle procède au classement

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

14 avril 2026

Par un avenant n° 1 du 11 décembre 2017, le marché a été transféré à la communauté de communes des Causses et Vallée de la Dordogne en ce qui concerne la maison de santé.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

2 mai 2022

La communauté de communes du Piémont Oloronais, devenue la communauté de communes du Haut-Béarn à compter du 1er janvier 2017, a conclu avec la société R.F.R. un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

19 mars 2024

Postérieurement à l'enquête publique, les élus communautaires ont modifié le classement de la parcelle litigieuse pour la classer en zone UL, non constructible.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00719_20260107

7 janvier 2026

de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an et d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01861_20260212

12 février 2026

Contrairement à ce que soutient la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, le permis exclusif de recherches en litige n’implique aucun prélèvement d’eau souterraine ou superficielle et

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00896_20230223

23 février 2023

temporaire de la classe.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

19 mars 2024

262 en zone N et UL3b ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de reclasser ces parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays

3ème chambre

DCA_25TL00809_20251104

4 novembre 2025

L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine.

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

1 juillet 2022

de communes du pays de Mortagne en tant qu'elle a prononcé la résiliation du marché qui les liaient à ses torts exclusifs, de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser les sommes

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

7 juillet 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération modifie le classement en zone Uz des zones d'activités existantes

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

3 octobre 2023

42 % du territoire communal en zone agricole. 17.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01809_20220531

31 mai 2022

Par une délibération du 8 juin 2020, le conseil de la communauté de communes Dombes Saône Vallée a donné à son président délégation pour défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

10 mai 2022

en espace boisé classé la parcelle cadastrée à la section A sous le n°875 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article