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3ème chambre

DCA_25TL00809_20251104

4 novembre 2025

sur la commune de Mons, en zone inconstructible du fait de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Toutefois, par un courrier du 26 octobre 2018, le maire de Mons a indiqué aux bénéficiaires de cette autorisation de construire que leurs terrains, classés par le plan de prévention des risques naturels

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

12 juin 2024

des parcelles litigieuses en zone rouge, qui méconnaît les termes de la note de présentation du plan de prévention du risque d'inondation, est entaché d'erreur de fait ou de droit ; - ce classement

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01861_20240118

18 janvier 2024

le 13 mars 2017, lequel est motivé par le risque d'inondation, est également entaché d'illégalité en raison de l'illégalité de ce classement, de même que le motif tiré de ce que les terrains d'assiette

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

27 novembre 2023

sur le classement des sols en classe A qui résultait de son rapport, et non sur le classement des sols en classe B qui était retenu par le rapport initial de contrôle technique de janvier 2016, lequel

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

24 juin 2022

dans le cadre de l'élaboration du document " Territoires à Risques Importants d'inondation " (TRI) Est-Var aboutissent à des classements contradictoires avec ceux issus des cartes établies dans le cadre

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

25 avril 2025

En ce qui concerne le risque d'éboulements poudingues : 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi par le cabinet Vernet expertise le 25 juin 2018, à la demande de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

4 décembre 2025

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

18 novembre 2022

des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

18 novembre 2022

des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

5 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

18 novembre 2022

établie par le CEMAGREF (IRSTEA) laquelle mentionne six classes y compris une classe exceptionnelle, dont la note technique précitée préconise l'utilisation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

9 juin 2022

En conséquence, le rapport de présentation complété indique que les secteurs au nord du village, classés en EBC peuvent être déclassés tout en restant classés en zone naturelle.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

18 novembre 2022

de la nature et de l'intensité du risque encouru, des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, des

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

7 décembre 2023

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

25 juin 2025

En vertu de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. / (

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

28 mai 2024

naturels prévisibles alors que le secteur de l'île de la Barthelasse est situé dans une zone inondable et inconstructible et se trouve classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

26 octobre 2022

Le plan approuvé par la préfète du Puy-de-Dôme classe une grande partie de ces deux parcelles en zone V, zone au sein de laquelle sont notamment interdites les constructions d'établissements ayant pour

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

19 novembre 2024

; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement du Lez ; dès lors le classement des parcelles en zone rouge par le plan de prévention des risques d'inondation ne peut à lui seul

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

10 mars 2026

Pour établir ce zonage, un travail d’inventaire des aléas et d’expertise des documents existants a été réalisé pour chaque commune, puis les aléas ont été traduits en risques.