CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DCA_23VE00271_20250708

8 juillet 2025

conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 16 novembre 2017 approuvant la transaction conclue avec l'État ; - le rejet de sa demande en raison de l'impossibilité de prendre connaissance de la créance

Page 1 sur 3

Suivant →

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

B... ne pourra qu’être considérée comme exonérant pour sa plus grosse partie, le SDIS, de sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il convient de prononcer un sursis à statuer sur cette créance dans

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03089_20241105

5 novembre 2024

fonction des dépenses réellement engagées dans le cadre de chacune de ces opérations, rendant ainsi les créances liquides et exigibles. 5.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

2 novembre 2022

produit des intérêts à compter de la première demande, elle a droit à la capitalisation des intérêts pour une année entière ; - sa créance est majorée de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

27 octobre 2025

Si la SCCV Solanga fait valoir que la commune a émis le titre exécutoire litigieux sans avoir elle-même recherché un règlement amiable, cette circonstance ne l’exonérait pas de l’obligation, à peine d’

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

10 avril 2025

dès le 30 juin 2012 et de la condition résolutoire exprimée dans l'engagement d'abandon de créance selon laquelle cet abandon se trouverait résolu dans le cas où un projet immobilier serait retenu sur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

5 avril 2022

Toutefois, la circonstance que la société A.

Juge des référés

DCA_25MA02406_20260115

15 janvier 2026

S’agissant du montant de la créance : 6.

3ème Chambre

DCA_23NT00341_20240712

12 juillet 2024

B pour mettre fin à une situation anormale, une faute de la victime exonérant l'État d'une partie de sa responsabilité. Sur la responsabilité de l'État : 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00307_20250313

13 mars 2025

Elle fait valoir que : - la créance invoquée par les requérants est prescrite ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

15 juin 2023

déduite ; - la faute de la victime, qui n'a consulté aux urgences que le surlendemain de l'intoxication au monoxyde de carbone, a contribué à l'aggravation du préjudice, et doit être regardée comme exonérant

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

11 février 2025

Sur la légalité du titre de perception : - il ne comporte pas les bases de la liquidation de la créance ; - il est fondé sur une créance illégale.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

30 janvier 2025

privées comme publiques, assurent la police du site et doivent donc à ce titre surveiller l'utilisation faite par les usagers des installations et équipements et assurer leur sécurité ; dans les circonstances

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

4 avril 2024

fautes ; - ces fautes lui ont causé un préjudice à hauteur des sommes dont elle n'a pu obtenir le paiement auprès de la société Lignon Metal, soit 34 551 euros ; - elle n'a pas commis de faute exonérant

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20240209

9 février 2024

Elle fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance définitive n'est pas encore connue.

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

23 novembre 2023

communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

4 octobre 2024

pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non équivoque " de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord, la simple circonstance

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

13 juillet 2022

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances ; (). ". 6.

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

3 février 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".