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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de nature à compliquer la mission du personnel de la compagnie aérienne ; - l'annulation ou l'abrogation du visa ne s'imposant pas, le tribunal ne pouvait légalement retenir ce motif comme une circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04583_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - les pénalités doivent être équitables et proportionnées aux capacités financières du contribuable et à la nature des erreurs omises ; - il a des circonstances atténuantes exceptionnelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
séjour se reconstituent au fur et à mesure de l'écoulement du temps ; dès lors que l'annulation ou l'abrogation du visa ne s'imposait pas, le tribunal ne pouvait légalement retenir ce motif comme une circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la date de sa dernière sortie du territoire et que les droits se reconstituent au fur et à mesure de l'écoulement du temps ; - ainsi, le défaut d'abrogation du visa ne pouvait constituer une circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
expirée à la date de sa dernière sortie du territoire et que les droits se reconstituent au fur et à mesure de l'écoulement du temps ; ainsi, le défaut d'abrogation du visa ne pouvait constituer une circonstance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - s'il n'a pas respecté le délai de recours contentieux de deux mois en première instance, il avait des " circonstances atténuantes " : la réponse de la collectivité territoriale a
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de nature à compliquer la mission du personnel de la compagnie aérienne ; - l'annulation ou l'abrogation du visa ne s'imposant pas, le tribunal ne pouvait légalement retenir ce motif comme une circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de nature à compliquer la mission du personnel de la compagnie aérienne ; - l'annulation ou l'abrogation du visa ne s'imposant pas, le tribunal ne pouvait légalement retenir ce motif comme une circonstance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sanctionné au cours de l'année 2015 en raison de son comportement ; - ces fautes constituent un manquement grave à la probité et portent atteinte à la réputation de la commune, sans qu'aucune circonstance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
une jeune fille mineure et que ce que le jugement a qualifié de comportements inappropriés mérite la qualification d'agression sexuelle ; - le jugement a commis une erreur quant à l'existence de circonstances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service, et alors que les éventuels comportements et tenues " provocateurs " des élèves ne sauraient constituer des circonstances
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02578_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
qu'elle présente d'excellents états de service, que cette mesure a des conséquences particulièrement préjudiciables sur sa situation administrative et financière, le jugement ne fait pas mention des circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'irrégularité manifeste ; - la compagnie a manqué à son obligation de contrôle en ayant permis l'embarquement d'une passagère présentant un visa manifestement périmé ; - la compagnie n'allègue aucune circonstance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
juge et partie ; - aucun entretien préalable n'a eu lieu ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la sanction est disproportionnée ; - son mandat syndical constitue une circonstance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'à la date des faits, les conditions d'exercice du requérant auraient présenté le caractère de circonstances atténuantes, dès lors que, notamment, le retard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
lors d’un contrôle routier, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’amende et la mesure alternative aux poursuites dont il aurait été l’objet à ce titre auraient été justifiées par de telles circonstances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la situation de conflit d'intérêts dans laquelle elle s'était placée, que l'avis défavorable du conseil de discipline est sans incidence sur la gravité de la faute commise, qu'il n'existe pas de circonstances
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
n'ont pas été mentionnés dans ses fiches d'évaluation, au titre notamment des années 2015 à 2017, et qu'aucune procédure disciplinaire n'a été précédemment engagée contre lui, ne constituent pas des circonstances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
engager sa responsabilité ne saurait lui être reprochée ; sur trois annulations, la première n'est pas imputable au SAN Ouest-Provence ; la deuxième et la troisième lui sont imputables mais avec la circonstance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, qui ont pu conduire jusqu'à une mise en danger des équipes engagées dans la lutte contre un feu de forêt, de son grade d'adjudant-chef, et de la circonstance qu'il ressort des pièces du dossier qu'il
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