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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03805_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; n'ont été pris que pour faire échec à l'autorité de chose jugée ; - les refus de séjour : sont insuffisamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
jugée et en violation des règles issues de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la décision est entachée d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; - cette illégalité constitue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, l'exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'association communale de chasse agréée sanctionnée, sans lui imposer de moduler cette suspension en fonction du type de chasse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme C soutient que la proposition de rectification du 24 octobre 2018 comporte une motivation insuffisante quant au détail des sommes détournées et que certains motifs sont erronés. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Or l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge de l'impôt s'agissant des constatations de faits qui sont le support nécessaire des condamnations. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 septembre 2015, devenu définitif, par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens l'a relaxé des chefs de soustraction, détournement ou destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B n'a pas été condamné pour avoir détourné des fonds, mais pour avoir détourné des produits pétroliers en vue de les revendre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02213_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. ; elle n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée le 29 octobre 2019 par la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que son arrêt n’interdisait pas cette prescription et n’impliquait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ces contrôles, Mme C a été imposée à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, à raison des sommes détournées
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
jugée et cherché à contourner les effets de la procédure pénale qu'il avait lui-même initiée par le truchement de la judiciarisation ; le ministre a commis un détournement de pouvoir et une erreur de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne l'invocation de l'autorité de chose jugée : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
jugée, la somme détournée s'élève à 5000 euros et non 295 000 euros ; - l'administration n'a retenu aucune charge pour la détermination du bénéfice imposable alors que les détournements correspondants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A ait accompli des manœuvres frauduleuses pour tromper les acquéreurs sur la rentabilité de la chasse, ses affirmations sur le nombre de chasseurs ou sur la nature des gibiers à chasser et les quantités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour interdire temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt de Compiègne pendant la saison de chasse 2020-2021, l'arrêté, après avoir rappelé les perturbations de chasses à courre et
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
garanties disciplines et notamment sans la saisine préalable du conseil de discipline, sans envoi d'un rapport disciplinaire et sans information quant à la possibilité d'être assisté des conseils de son choix
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que la configuration du projet à la date de la demande en 2014 était la même qu'à la date de l'avis de 2007 alors qu'elle avait produit des pièces en ce sens ; - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
4 décembre 2020, 22 octobre 2021, 25 juillet 2022, 27 septembre 2022, 6 juillet 2023, 27 juillet 2023, 26 octobre 2023 20 novembre 2023 et le 7 février 2024, M. et Mme E, représentés par le cabinet Chess
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, cette décision de l'autorité judiciaire, n'avait pas pour objet d'établir le montant des revenus imposables des intéressés, et n'est pas, à cet égard, revêtue de l'autorité de la chose jugée.
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