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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intégralement imputable à l'accident subi en service le 23 octobre 2000 et non à l'accident de ski survenu le 4 avril 2002 ; - le rejet de sa demande, à laquelle il ne peut être opposée l'autorité de la chose
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - l'avis favorable du 20 décembre 2018 est devenu définitif ; - l'avis défavorable du 4 octobre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'autorité de la chose décidée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
demande concernant les séquelles du traumatisme lombaire qui n'a pas été contestée qui fixe à 10 % le taux d'invalidité non imputable au service de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'Isère n'avait pas, contrairement à ce que soutient le cabinet Admys avocats, à lancer un nouvel avis d'appel public à la concurrence après l'ordonnance du juge des référés pour respecter l'autorité de chose
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
n'ouvre pas droit à pension ; - la décision du 25 janvier 2011 prise sur une demande d'aggravation de l'hypoacousie bilatérale du 10 mai 2010 qui n'a pas été contestée est revêtue de l'autorité de la chose
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sont maintenues au taux d'invalidité de 10%, alors que cette infirmité s'est légèrement améliorée par rapport aux constatations effectuées le 2 mai 2017 ; - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00544_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - les conclusions de l'expertise judiciaire sont contraires à l'autorité de la chose jugée et à l'autorité de la chose décidée ainsi qu'aux pièces et expertises médicales ; - dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 et a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 en tant qu'il a procédé au retrait de l'arrêté du 1er mars 2022 pour méconnaissance de l'autorité de la chose
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pas mentionné l'exclusion du versement de cette part de la prime ; - les deux décisions de suspension et d'exclusion, contestées dans des instances distinctes, ne sont pas revêtues de l'autorité de chose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fin des agents ne peut constituer une décision de refus d'imputabilité ; à supposer qu'elle soit considérée comme une décision de refus d'imputabilité, elle est prise ab initio et n'a pas identité de chose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
jugée attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B en la fixant quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés entre 8H00 et 9H00 à la gendarmerie de Gevrey-Chambertin.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées que le préfet peut décider de prendre l'une des mesures prévues à l'article R. 422-3 du code de l'environnement dans le cas où une association communale de chasse
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
n° de matricule 1395, d'un fusil de chasse n° de matricule 1360 et d'une carabine de chasse et de tir n° matricule 1CA16848.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une délibération du 11 juin 2015, le conseil municipal de Case-Pilote a décidé, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'activités économiques " Plate-Forme ", de " faire le choix de la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Cheese Nan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la Martinique d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 5.
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