Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
nécessaires à l'exercice de leur profession, sans que la Société puisse elle-même exercer celle-ci, conformément à la législation en vigueur et au code de déontologie, prescrivant notamment le libre choix
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4127-58 du code de la santé publique : " Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : / - l'intérêt du malade en traitant notamment toute
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le choix de recourir à cette méthode peut ainsi être regardé comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A dit avoir subi un " choc émotionnel " et a été placé en situation de congé de maladie. Il a demandé que cet évènement soit reconnu imputable au service.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00929_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il a alors été transféré au GHI Le Raincy-Montfermeil et un état de choc cardiogénique multifactoriel a été diagnostiqué.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme B, agent technique et de gestion de premier niveau de la société La Poste, souffre d'une maladie auto-immune évolutive.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'erreur de diagnostic et de choix thérapeutique : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00326_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
déclarée le 19 août 2016 et placement en congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par son intitulé et ses termes mêmes, une telle demande tendait sans ambiguïté à la reconnaissance d’imputabilité d’un accident de service et non à celle d’une maladie professionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs et à la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale, qui n'ont pas produit de mémoire.
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