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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
; il ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - ce chemin entrave l'exploitation agricole des parcelles appartenant à Mme A dès lors que les bovins ne peuvent plus avoir accès à l'eau de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D n'a pas d'intérêt pour agir ; - le chemin litigieux est un chemin d'exploitation sur lequel le maire n'a aucun pouvoir de police et non un chemin rural.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La demande de permis d'aménager n'avait donc pas à faire mention d'un tel chemin d'exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
BE n° 118 et BE n° 325 situées en bordure du chemin, de la totalité de l'assiette de ce chemin d'exploitation ; aucun trouble pour la sécurité publique ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le chemin d'exploitation, dont M. B conteste la création, s'établit à proximité immédiate d'un ruisseau.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision du 28 juin 2019, le maire a rejeté sa demande au motif que ledit chemin constituait non un chemin rural mais un chemin d’exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le chemin d'exploitation, le privant de ses droits de jouissance depuis le 26 mars 1990 ; - la commune lui a interdit l'accès au chemin en 1991 en raison des caractéristiques insuffisantes de la voie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, non un chemin d’exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée correspondant à ses deux autres portions, l’une de 160 mètres au droit des parcelles n° 227 et n° 245 appartenant en indivision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’exploitation géré par l’association foncière et de remembrement de Munchhouse la longeant sur son côté ouest, la liaison entre ce chemin d’exploitation et la route départementale n° 47 se faisant par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du chemin d'accès ; en tout état de cause, sa qualité de riveraine lui suffit pour pouvoir exercer son droit d'usage des chemins d'exploitation sans avoir à demander l'autorisation de l'association foncière
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ruraux et les chemins d'exploitation en cause étant inclus dans le périmètre de l'association foncière de remembrement n° 2 de Puyrolland, la demande devait être adressée à cette association et non à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet litigieux se fait au Nord-Est de la parcelle et donne sur un chemin d'exploitation géré par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la de déplacer la piste cyclable traversant sa parcelle, d'enlever les barrières situées au droit de sa parcelle et sur le chemin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la communication entre différents fonds agricoles ou à leur exploitation et ne présente pas le caractère d'un chemin d'exploitation ; il fait l'objet de surveillance et d'entretien de sa part ; - ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La société Parc éolien des Chênaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d’une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si les requérants soutiennent que ce chemin constituerait un chemin d'exploitation, cette circonstance s'avère sans incidence sur la légalité du permis de construire du 22 mars 2018 au regard de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
: " La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le chemin dit " H ", mentionné au cadastre en tant que " chemin d'exploitation ", constitue un chemin de terre qui, partant de l'extrémité d'une voie communale qui
Source officiellePage 1 sur 74