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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01512_20250731

31 juillet 2025

J a lui-même indiqué dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter, dans la partie réservée à la main d'œuvre, que son épouse n'avait pas le statut de conjoint collaborateur à titre principal

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie, être donnée à son projet.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

31 juillet 2025

Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation et de l'installation de M. G E en qualité de nouvel associé-gérant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Louvière et M.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

31 juillet 2025

par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A, représentée par M.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00043_20220607

7 juin 2022

lors que Mme E n'est pas exploitante agricole à titre principal et qu'elle ne peut prendre l'engagement d'exploiter les terres reprises pendant neuf ans compte-tenu de son âge, qu'elle n'est pas titulaire

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00184_20250312

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) B C ainsi que M.

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

6 mars 2025

A B, affilié à la mutualité sociale agricole, en est le chef d'exploitation à titre principal.

3ème Chambre

DCA_23NT03753_20250307

7 mars 2025

chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

4 juin 2025

agricoles (SDREA), que l'intéressé ne dispose pas de matériel propre mais utilisera celui de l'exploitation de son père, M.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00320_20240220

20 février 2024

principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

20 novembre 2024

, sa demande relevant du rang de priorité n° 2 dès lors que la surface de son exploitation s'établirait à 74 ha 05 a après la reprise envisagée, son exploitation comportant par ailleurs deux unités de

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " C ", M. A C, Mme G B épouse C et M.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01565_20241023

23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B épouse A et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

20 décembre 2022

C E, d'une part, Mme D F, épouse E, et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Jardins de Nîmes, d'autre part, ont demandé par deux requêtes, respectivement enregistrées sous les n°

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01510_20241217

17 décembre 2024

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne alors en vigueur prévoyait en son article 3, que : " () L'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

25 septembre 2024

la pêche maritime dès lors que la reprise envisagée ramènerait la surface de son exploitation en dessous du seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

19 décembre 2025

A..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03654_20250304

4 mars 2025

, le rapport de présentation les identifiant comme des " prairies permanentes ", et une destination agricole, étant exploitées par un GAEC ; elles ne sont pas qualifiées de dents creuses dans le rapport

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

19 décembre 2025

de la surface de 86 ha 16 a 98 ca que son époux avait en exploitation directe au moment de son décès, conduit à un agrandissement excessif ; - il n’a pas tenu compte de l’activité extra-agricole exercée

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01652_20241016

16 octobre 2024

autres que l'exploitation agricole.