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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’article R. 314-19 du code de sécurité intérieure, a fait l’objet d’un récépissé de déclaration délivré le 7 décembre 2021, est conservée dans une armoire forte et qu’il n’en fait usage que pour la chasse
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, organiser l’exercice rationnel de la chasse pour ses membres, la protection du gibier et la destruction des animaux nuisibles, et à laquelle certains membres ont transféré leur droit de chasse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la Haute-Saône a autorisé les groupements de défense contre les organismes nuisibles du département à organiser une lutte collective contre les corvidés classés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(Organismes d’utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse concernant la saison 2020/2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Les Grands Chaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des territoires de chasse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le ministre de la transition écologique fait valoir, sans être sérieusement contesté, que les chasses en battue peuvent être organisées sans regroupement de plus de six personnes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - les factures hôtelières sont en lien avec l'activité de l'entreprise ; - les frais d'opérateurs téléphoniques, les dépenses auprès du club des cents cravates, celles relatives aux revues de chasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, il autorise l’organisation de battues administratives sur les parcelles, d’une superficie d’environ 3,5 hectares, appartenant à Mme D... et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en Corse, prise en application de ces dispositions législatives : " Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. / Toutefois l'arrêté d'institution peut prévoir la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
président de l'association chargée d'organiser des parties de chasse sur ce domaine, a cédé, au cours de l'année 2012 le droit de chasse résultant de ce bail ainsi que les biens appartenant à l'association
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05100_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
mars 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut thématique multi-organisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 3 de chacun de ces arrêtés interdit la chasse le mercredi, pour tous modes de chasse et pour l'ensemble des espèces chassables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de Saorge ne sont pas fondés ; - la commune ne dispose d'aucune compétence générale en matière d'organisation de la chasse ; - la police de la chasse incombe à l'État et donc au préfet en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
résilié le bail de chasse consenti à la société de chasse de Saorge le 31 octobre 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, les conclusions de l'association de la Chaussée royale de Saint-Paul tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Paul d'interdire l'organisation de spectacles musicaux sur
Source officiellePage 1 sur 62