Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Maginot, représentant la SNC Magasin 265. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
octobre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décembre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décembre 2018 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SAS Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C d'avoir insulté et menacé, à son retour, le responsable de site, le chef-magasinier et le vendeur-magasinier. Quant à la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle utilise divers équipements techniques comme les trémies de réception, tapis de transport et de convoyage, transpalettes, déterreurs, chaînes de levage, calibreuses, ensacheuses, ébarbeuses, pareuses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A et B, et d'autre part, de Me Charot, pour la société Saint-Gobain Glass France et la société Saint-Gobain Sekurit France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C, magasinier, par ailleurs titulaire des mandats de membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 17 octobre 2017 et de conseiller du salarié depuis le 20 octobre 2017, pour n'avoir pas respecté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30 conforte sa position sur ce point ; - ces bâtiments ont été regardés à tort par l'administration comme constituant un établissement industriel, dès lors que l'utilisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si, lors du dépôt de sa demande de permis de construire, la SCI La Garenne n'a pas utilisé le formulaire prévu pour les demandes d'autorisation de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ce risque n'a toutefois pas pour effet de rendre les secteurs qu'il concerne inconstructibles, mais devra seulement être pris en compte au stade de la délivrance des autorisations d'utilisation des sols
Source officielle