Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01283_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que la proposition de rectification a été envoyée à son ancienne adresse, alors qu'il avait informé l'administration de son changement de domicile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La circonstance que Mme A aurait changé de domicile à cette date est sans incidence sur la régularité de cette notification, dès lors que la requérante n'établit ni même ne soutient avoir informé de ce
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
: - elle a été convoquée par la préfecture de l'Essonne le 3 novembre 2022 ; le préfet de l'Essonne n'était plus compétent territorialement pour se prononcer sur sa demande à la suite de son changement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et des outre-mer l’a obligé, sur le fondement de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au réexamen de sa carrière et de la rétablir dans ses droits d'exercice en tant qu'assistante familiale ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du détenteur d’arme est compétent pour enregistrer les récépissés, tout changement de domicile devant lui être déclaré, ce qui lui donne la compétence de décider d’une remise provisoire puis d’une restitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : -la proposition de rectification a été régulièrement envoyée à l'adresse réelle du contribuable ; -ses changements successifs de domicile caractérisent une manœuvre ; -les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01214_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En cas de changement de domicile, il appartient à celui-ci d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. 4. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ainsi, comme l'a jugé à bon droit la magistrate désignée, le changement de domicile de l'enfant est sans lien avec l'arrêté attaqué qui n'a pas méconnu, en tout état de cause, les stipulations du paragraphe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le requérant a ainsi informé l’OFPRA de son changement de domicile, renseigné dans l’extrait TelemOfpra produit par le préfet en première instance, qui fait état d’une mise à jour du domicile le 25 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La requérante a ainsi informé l’OFPRA de son changement de domicile, renseigné dans l’extrait TelemOfpra produit par le préfet en première instance, qui fait état d’une mise à jour du domicile le 25 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2019, date de la vente de la maison, il ressort du dossier de première instance qu’il a mentionné, dans sa déclaration de revenus de l’année 2019, la date du 3 janvier 2019 comme étant celle de son changement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01334_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A sur son changement de domicile au début du mois de mars 2020 et sur le début de la période de confinement en raison de la pandémie de Covid-19 ne critiquent pas utilement le motif de la décision de rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... aurait informé le greffe du tribunal de son changement de domicile. En outre, le pli de notification du jugement attaqué n’a été adressé ni à l’autre demandeur de première instance, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B d'informer l'administration de son changement de domicile et qu'en l'absence de toute démarche en ce sens de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
prévue par les dispositions ci-dessus rappelées doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers et, en cas de changement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04172_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
à Toulon, soit à l'adresse que l'intéressé avait lui-même déclarée lors de sa demande de titre de séjour et que, si ce dernier soutenait avoir informé les services de la préfecture du Var de son changement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B n'a produit qu'un unique témoignage établi le 11 décembre 2019 attestant que les deux époux vivaient au D à Saint-Etienne au cours de l'année 2019 alors qu'il indique lui-même avoir changé de domicile
Source officiellePage 1 sur 1219