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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault le versement de la somme de 2 400 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 8 juillet 2021, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la chambre de métiers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et de condamner la chambre de métiers et
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de mise à disposition des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2011, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a réintégré juridiquement M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'appel incident de la chambre de métiers et de l'artisanat : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021, 19 septembre 2023 et 29 novembre 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, venant aux droits de la chambre des métiers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
chambres des métiers et de l'artisanat dès lors que ces textes ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à la chambre de métiers et de l'artisanat qui est liée par l'avis rendu par la commission paritaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement de la somme de 4 000 euros au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
nationale pour les seuls agents déjà membres du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dans la reconnaissance de la faute commise par la chambre des métiers et de l'artisanat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la Chambre des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la Chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
métiers et de l'artisanat sur le site extranet de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La société Biothy a alors adressé à la chambre de métiers et de l'artisanat, le 14 mai 2020, une seconde facture d'un montant de 132 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion relève appel de ce jugement. 2.
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