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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A a été affecté à la suite de la réorganisation des services de la chambre d'agriculture, créé par délibération de l'organe délibérant de la chambre en date du 24 novembre 2015, consistait en un poste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
commune par une délibération du 5 avril 2013.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du 18 mars 2010, attestent ne pas avoir été informés du déroulé de cette réunion, ce faux procès-verbal de délibération a été signé par le maire. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une délibération n° CM2021/003 du 11 février 2021, le conseil municipal de Chartres a rapporté cette délibération et pris une délibération n° CM2021/005 du même jour accordant de nouveau cette protection
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par une délibération du 22 mars 2018, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion a approuvé la suppression de 28 postes budgétaires, au nombre desquels figurait le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
seize délibérations.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un jugement no 2107093 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces délibérations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a abrogé la délibération n° 2021-30 du 31
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et, d'autre part, sous réserve d'une homologation de leurs délibérations par la loi, de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La présidente de la 4ème chambre du tribunal a adressé à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C tendant à l'annulation des délibérations du 13 novembre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que la demande d'annulation de la délibération du 13 décembre 2019 n'est plus fondée, une délibération du 1er juillet 2022 s'y étant substituée de manière rétroactive.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte par ailleurs des termes précités de l'article 14 de la délibération du 4 novembre 2021 que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la légalité de la délibération du 6 décembre 2021 : En ce qui concerne l’illégalité de la délibération du 18 octobre 2021 invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la délibération du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie France (CCI France) a fixé des orientations sur la répartition de la taxe pour frais de chambres
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 29 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2025 à 12:00 heures.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
J et autres devant le tribunal administratif de la Martinique, tendant à l'annulation de la délibération n° 17-379-1 du 13 octobre 2017 et de la délibération n° 17-442-1 du 14 novembre 2017, portant décisions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle la section 01 - droit privé et sciences criminelles - du Conseil national des universités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’une personne intéressée a entaché les délibérations 2024-05-18, 2024-05-19, 2024-05-20, 2024-05-24 et 2024-05-25 d’un vice de procédure ; La délibération 2024-05-25 a été prise en méconnaissance des
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