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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les parcelles touchées par l'expropriation sont les parcelles cadastrées .
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; aucune question préjudicielle n'est nécessaire pour apprécier la superficie de l'emprise ; - sur la base d'une somme de 30 000 F CFP du m² conformément au tarif appliqué par la chambre de l'expropriation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
déclarées cessibles et les intéressés ont obtenu une indemnité de dépossession ainsi qu'une indemnité au titre de la dépréciation du surplus, dont les montants ont été confirmés par un arrêt de la chambre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La première ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil fixant l'indemnité d'expropriation a été rendue le 9 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le préfet a saisi le même jour le juge de l'expropriation qui par une ordonnance du 5 août 2008 a prononcé l'expropriation puis, par une ordonnance du 26 janvier 2010, a fixé les indemnités d'expropriation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles () dont l'expropriation est nécessaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'expropriée était seule en mesure de réaliser
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
existant sur les immeubles expropriés ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que seul le versement ou la consignation de l'indemnité résultant de l'accord entre l'expropriant et l'exproprié ou, à défaut, d'une décision du juge de l'expropriation emporte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de plein droit dès la date de l’ordonnance d’expropriation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un jugement du 19 avril 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a constaté le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009 portant transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 11 juillet 2007, fixant les indemnités d'expropriation, il a été alloué à Mme H G et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'exproprié était seul en mesure de réaliser
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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