Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B n'a aucun lien familial avec le gérant de la société et n'en a jamais été associé ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B A, survenu le 11 novembre 2011, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d'options de ces titres qui ont généré une plus-value globale d'un montant de 6 889 185 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A G et Benoît G, héritiers de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ses ayants droit et Me A n'ont pas trouvé d'accord, dans les mois qui ont suivi, quant au prix de cession à Me A des parts sociales du défunt.
Source officielle