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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
justifier de leur qualité d'héritiers de la personne propriétaire du bien préempté, aujourd'hui décédée ; - la société ne justifie pas davantage d'un intérêt pour agir, faute de produire une promesse de cession
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
non-concurrence lui interdisant l'exercice d'une activité de même nature que celle exploitée dans les locaux loués dans un rayon de 5 kilomètres ou des clauses encadrant l'exercice de son droit de cession
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa demande ; - il est entaché d'erreur de fait, un seul contrôle ayant été effectué le 11 février 2020 postérieurement à la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Nord Sud Services, l'administration a relevé que l'intéressé, unique gérant de droit de la société, en était associé à 50 %, qu'il avait signé plusieurs contrats au nom de la société, notamment une cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'instruction que la société DCLA Management s'est vu céder le 5 juillet 2018 par la société " Le Coco bar " un fonds pour l'exploitation d'un commerce de snack-bar et glacier comportant, notamment, la cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte cependant de l'instruction que les gérants de la SARL B A, qui souhaitaient arrêter leur activité, ont conclu un compromis de cession de droit au bail commercial le 13 juin 2018 avec la société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de ce bail au profit de Mme B, sa fille adoptive, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - dès lors qu'il est propriétaire des parcelles en litige et que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est susceptible d'exercer une influence sur la cession du bail conclu sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
commercial sur le domaine public et a donné son accord aux différentes cessions dudit bail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A D à titre individuel et non en sa qualité de gérant de la SCI Maire, un bail a été signé le 12 décembre 2019 entre la commune propriétaire et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les circonstances que l'administration ait entendu requalifier l'acte de cession du droit au bail en cession de fonds de commerce et qu'elle ait procédé à une évaluation du fonds de commerce ne sont pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
à les céder gratuitement à la Ville d'Arles à l'expiration d'une période de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du Centre commercial. / Les acquéreurs bénéficieront en contrepartie de cette cession
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’exercice clos en 2020, en intégrant, en application des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 39 quaterdecies du code général des impôts, la plus-value à court terme résultant de la cession
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le ministre soutient que le produit de la cession du droit à bail relevait du régime des plus-values à court terme dès lors que ce droit n'a été immobilisé à l'actif de la société que moins de deux ans
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