CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
et son mode de calcul ; - l’acquisition d’un anneau d’amarrage en 2016 ne peut être regardée comme une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué et a procuré des revenus à la société jusqu’à sa cession