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5ème chambre

DCA_22VE00525_20240201

1 février 2024

I B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 5 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Ainsi, qu'il a été dit au point 1, la délibération contestée approuve les termes de l'acte d'acceptation par la commune de la cession de créances professionnelles consentie par le délégataire du centre

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

30 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124

24 janvier 2024

Le 22 décembre 2016, la société Primus 53 a cédé sa créance à la Banque postale crédit entreprises, par un acte de cession de créance professionnelle à titre d'escompte, dans les conditions prévues par

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

15 juin 2022

d'une créance professionnelle, figurant en annexe au contrat ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance.

2ème Chambre

DCA_24VE03042_20260105

5 janvier 2026

E... tendant à l’annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par lequel le conseil municipal de la commune d’Elancourt a approuvé, d’une part, l’acte d’acceptation de la cession de créances professionnelles

1ère chambre

DCA_21TL24539_20230928

28 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues

1ère chambre

DCA_21TL24540_20230928

28 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

15 mai 2025

société ADN n'indique pas le lieu de paiement, tout comme les bordereaux des cessions de créances dont les factures ont déjà été réglées par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

15 mai 2025

société ADN n'indique pas le lieu de paiement, tout comme les bordereaux des cessions de créances dont les factures ont déjà été réglées par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

18 juin 2024

Le même jour, le bordereau de cession de créance a été notifié à la commune de Figeac et au trésorier municipal.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

Ce contrat prévoyait une possible cession de créances au bénéfice d'un ou plusieurs établissements de crédit.

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

15 juillet 2025

Cette dernière société a cédé à la société Banque Courtois les créances qu'elle détenait sur la commune dans le cadre d'une cession de créances dite " Dailly " régie par les articles L. 313-23 et suivants

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

15 septembre 2022

entre le cessionnaire et le débiteur initial demeure sans incidence sur ce caractère de créance certaine au jour de la cession ; - il n'est pas établi qu'à la date de cette cession, le paiement des

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque les aides de la politique agricole commune auxquelles un agriculteur a droit ont fait l'objet d'une cession de créance auprès d'un établissement de crédit qui

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

3 avril 2025

de créances avait acquis un caractère définitif ; de plus, alors qu'en principe la cession Dailly transfère la propriété de la créance au cessionnaire et que ce dernier rétrocède la créance au cédant

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

2 mars 2023

de créance, l'a regardé comme étant l'unique bénéficiaire du paiement de cette indemnité transactionnelle, qu'elle a analysée comme une libéralité, alors qu'il n'avait été mis en cause, dans le cadre

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

2 octobre 2024

de cession et en constituait une condition, et cela alors même que l'abandon de créance a eu lieu postérieurement à la cession des parts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

3 novembre 2022

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances