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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, il en a déduit qu’en s’abstenant de comptabiliser le produit de cession du fonds de commerce,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, il en a déduit qu'en s'abstenant de comptabiliser le produit de cession du fonds de commerce,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de créance, ces éléments ne sont pas pour autant de nature à établir la réalité et la date de cette cession de créance en l'absence de date certaine, de sa comptabilisation correcte au sein de la société
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, ainsi que la cession par la SCI Henri Cornu à l'EURL Egesco de la créance détenue sur M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
à une réduction de base imposable correspondant au produit des intérêts de la créance détenue sur la société Sudinvestments au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... trouverait son origine dans une cession, par eux-mêmes, à la société Cities, d’une créance détenue à l’encontre de la société Boloco, dont ils sont également les associés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B n'est donc pas fondé à soutenir que les sommes prélevées directement par lui dans la SCI Beau Rivage ont correspondu au remboursement de sa créance sur cession des titres qu'il détient auprès de la SCI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Toutefois, la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de créances à cette société. 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces dernières dispositions ont pour objet de soumettre au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières les sommes ou valeurs attribuées aux associés, comme aux actionnaires, au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à raison de la réintégration, dans son résultat imposable, de moins-values de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, la SARL BMI s'est vu infliger l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code au titre de la délivrance de factures fictives.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'abandon de créance non comptabilisé de 55 851 euros au titre de l'exercice clos en 2011 : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
clients antérieures à la cession.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions des articles L. 331-1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
déduite à tort en 2016 et, enfin, taxé une plus-value de cession mobilière non déclarée en 2017 et rehaussé les droits de plus-values de cessions immobilières déclarées en 2017 à la suite de la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration n'a pas opposé le caractère fictif d'un quelconque acte, ni estimé que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, la circonstance que certaines de ces créances soient d'un montant modique ne suffit pas à justifier, à elle seule, que ces créances puissent être considérées comme irrécouvrables.
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