de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.

de la procédure de redressement judiciaire, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner le CNAM à verser à la société Quadrature Restauration

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

dans le cadre des plans de cession partielle d'actifs. 13.

judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 19 octobre 2019, à la reprise de l'activité

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les cessions sont intervenues après que la SAS Napac Invest a été placée en redressement judiciaire, et afin d’apurer son passif, dès lors que les opérations

A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.

Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

de la société Heim Charpente, alors en redressement judiciaire.

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

A de dettes de la SCI Cambaie au travers de cessions de créances ; S'agissant des redressements au titre de l'année 2014, - les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification

Par jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 18 mai 2010, la société Génie civil bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport-cession qu'ils ont réalisée n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ;

Si, à la fin de l'année 2014, une enquête judiciaire a été diligentée à l'encontre de M.

" Dailly " qui avait été établie entre la banque et la société Génie civil et bâtiment ; or cette créance n'a pas été admise au passif pendant la période de redressement judiciaire ; - par ailleurs,