Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, à hauteur de sa quote-part en tant que nue-propriétaire, à raison de la plus-value résultant de la cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La cession de l’ensemble immobilier, consentie au prix de 16 881 276,49 euros, a donné lieu à la constatation d’une plus-value déclarée par l’intéressé pour un montant brut de 8 850 212 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C, était exclusivement affilié à la sécurité sociale belge à la date de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015.
Source officielle