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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053790042
7 avril 2026
7 avril 2026
. - Arrêté de cessibilité.
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2 et 3 de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce document d'arpentage est visé par l'arrêté de cessibilité en litige. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00119_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Keoland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 8 juillet 2021 déclarant la cessibilité de parcelles : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les consorts D... et la société civile immobilière Lola ont demandé l’annulation de l’arrêté de cessibilité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces deux propriétaires ont obtenu l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi, et alors même que l’arrêté de cessibilité contesté vise la délibération du conseil municipal du 14 juin 2019 sollicitant un arrêté de cessibilité concernant la seule parcelle cadastrée section ZO
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006661 du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020 portant cessibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté de cessibilité du 23 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, ainsi que cela ressort de l’arrêté de cessibilité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : 10.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne le défaut de base légale des arrêtés de prorogation de l'arrêté de cessibilité : 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 3 janvier 2020.
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