Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et déjà facturé et encaissé un chiffre d'affaires de 1 692 854 euros nettement supérieur à la dette de 1 089 628 euros et qu'elle n'apporte aucun élément démontrant qu'elle serait en situation de cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la cessation d'activité de la société Visufarma : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
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