susceptible d'engager sa responsabilité, Mme A ne démontre pas que le refus illégal du centre hospitalier de lui verser la prime prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail lui aurait directement causé

D a été promu ; le refus de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct ; elle a été victime de harcèlement moral, lequel a porté atteinte à sa carrière, à sa santé et à sa dignité ; la

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 13.

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distincts ; il lui revient seulement de réparer les conséquences dommageables de la section du nerf médian et il appartient à l'ONIAM de réparer celles résultant de l'aléa thérapeutique ; - les préjudices

un préjudice moral, qui peut être estimé à 15 % de son préjudice financier, soit 4 732 euros.