Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, indépendamment même de ce qui précède, la société requérante ne disposait d’aucune chance de remporter le contrat ; - le préjudice allégué n’est pas démontré et est en tout état de cause incertain dès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par les moyens qu'elle invoque, l'intéressée ne remet pas en cause l'exigibilité de la créance en cause. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le requérant ne conteste pas cette conclusion et n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’expert.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du décès est incertaine. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
31 décembre 2013 et consistant en la réalisation pour un montant de 1 200 000 euros de vingt villas à usage d'habitation n'étant pas désignée avec précision et l'acte ne prévoyant aucune sanction en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La circonstance qu'un versement, venant en déduction du prix versé, pourrait être exigé en cas d'écart de consommation positif n'est pas de nature à affecter les considérations qui précèdent.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’affichage de l’arrêté en cause était irrégulier, pour avoir été implanté à plus de 100 mètres du lieu d’implantation des antennes, de sorte que la requête de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’affichage de l’arrêté en cause était irrégulier, pour avoir été implanté à plus de 100 mètres du lieu d’implantation des antennes, de sorte que la requête de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02463_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En tout état de cause, ils n'apportent aucun élément sérieux de nature à démontrer que ce chemin, identifié au cadastre comme étant un chemin rural, ne serait pas affecté à l'usage du public, notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à statuer prévue par l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme est en tout état de cause
Source officiellePage 1 sur 35