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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet. () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
se seraient produits même dans l’hypothèse de réalisation des travaux selon le projet initial, dès lors que les études de conception réalisées avant la modification du projet étaient, en tout état de cause
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
aurait pas de filiation juridiquement établie, que cette démarche s'inscrit aussi dans le cadre de sa conversion au judaïsme, que sa mère le soutient et qu'il ne supporte plus porter le nom de D qui lui cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les premiers juges ; - la loi litigieuse, qui a pour effet de ne plus rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, leur a causé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
français ; - elles ont méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de persécutions qu'ils encourent en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00984_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des menaces qui pèsent sur les membres de sa famille, que les violences subies ont causé de graves préjudices moraux à son fils ainé qui nécessite un accompagnement médical et un traitement médicamenteux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qui ont été directement causés par des entraînements militaires qui se sont déroulés les 16 mars et 8 juin 2016 à proximité de la propriété qu’il loue ; - aucune imprudence de sa part n’exonère l’Etat
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
pas respecté la procédure d'enquête mise en place par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; - les faits reprochés ne sont pas établis et ne sont en tout état de cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, par ses seules allégations, le requérant ne remet pas en cause ces éléments de preuve relatifs à la date d'enregistrement de sa demande d'asile antérieurement à l'arrêté attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la CCI de Corse à lui verser la somme de 23 106,32 euros au titre des débours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, l'obligation de s'acquitter sans délai de la somme de 711 289 euros correspondant au montant total des impositions contestées lui cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Compte tenu de la nature des faits pour lesquels elle a été écrouée et de ces procédures extraditionnelles, il est en outre établi qu'une évasion serait de nature à causer un grave trouble à l'ordre public
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pouvaient dès lors obtenir réparation de ce préjudice devant le juge administratif sur le fondement des dommages de travaux publics ; - la présence de ce tunnel dans le tréfonds de leur parcelle leur cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
erreur d'appréciation dès lors qu'il ne revêt nullement un caractère de dangerosité, que ce soit pour lui-même ou pour les autres, les faits qui lui sont reprochés n'existant pas et étant en tout état de cause
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
discipline et non à l'administration ; - les éléments qui ne lui ont pas été communiqués n'étaient pas utiles à sa défense ; - la communication des témoignages susmentionnés aurait été de nature à causer
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause
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