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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00184_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En ce qui concerne la diminution du montant des travaux : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C et d'ordonner la diminution de l'impôt sur le revenu et de la TVA correspondants ; 4°) à titre subsidiaire également, de dire que les factures produites A M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. / En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les Logis Cévenols- Office public
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne la diminution de la masse des travaux : 28.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le premier mémoire de chaque défendeur doit être communiqué au requérant, à peine d'irrégularité du jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des comptes du club sont constitutifs de faits de tiers de nature à l'exonérer de son éventuelle responsabilité ; - à supposer que l'absence de mesure de rétrogradation du SC Bastia puisse être la cause
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 27 avril 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de sept ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il précise, en outre, notamment que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La diminution des dépenses ne lui profite pas " ; aux termes de l'article 11 du même cahier, précisant les modalités de règlement : " 11.4.2 En cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société Sesar Ouest que le marché en cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ainsi, la mesure en cause ne saurait être regardée comme portant atteinte aux droits et prérogatives que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
fédération départementale des chasseurs ne sont pas fondés ; - il n'est pas démontré que l'espèce est maintenue dans un état de conservation favorable à l'échelle locale et nationale ; tel n'est pas le cas
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 juillet 2021 au 7 octobre 2022, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de deux ans et six mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 24 juin 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de vingt-neuf mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 octobre 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée totale de trois ans.
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