CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

26 juin 2024

B ayant commis les faits de vol en réunion pendant la période de validité de sa carte professionnelle ; - ces faits révèlent un comportement manifestement incompatible avec l'exercice de l'activité d'agent

Page 1 sur 654

Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant l'exercice de l'activité de protection physique

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

28 mars 2023

une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

11 juillet 2022

C a contracté l'infection nosocomiale en cause, il exerçait l'activité de gérant de deux sociétés, Deco Styl' et Climatec.

3ème chambre

DCA_24PA01662_20250514

14 mai 2025

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité.

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

29 avril 2024

significative, dans le département de l'Essonne ; - elle remplit la condition d'indépendance à l'égard de toute forme d'activité professionnelle.

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

27 mars 2024

Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01605_20250130

30 janvier 2025

judiciaire et sa situation personnelle, familiale ou professionnelle.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

14 novembre 2023

A et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour. Sur l'indemnisation du préjudice professionnel de M. A : 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00755_20251127

27 novembre 2025

d'agent privé de sécurité dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir, ainsi qu’un récépissé valant autorisation provisoire d’exercice de l’activité professionnelle d’agent privé

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

19 décembre 2025

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

11 avril 2023

ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00069_20250403

3 avril 2025

privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01402_20240627

27 juin 2024

ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que

6ème chambre

DCA_22VE01597_20230126

26 janvier 2023

Il soutient que la faute de l'hôpital est à l'origine d'une incidence professionnelle, constituée par l'impossibilité de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant, une perte de valeur

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02272_20241119

19 novembre 2024

, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01363_20230228

28 février 2023

professionnelle en vue de l’exercice d’une activité de sécurité privée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

18 novembre 2025

B... de renouvellement de la carte professionnelle autorisant l’exercice des activités de recherches privées était entachée d’une erreur d’appréciation. 10.

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

21 octobre 2022

Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité professionnelle et est par suite placée hors du champ d'application de la taxe ; - le champ d'application de la CVAE n'est pas défini par les seules

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

31 mars 2022

de coupe d'arbres sur pied, tandis que le code d'activité attribué à la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit, c'est-à-dire le 16.10 A, qui correspond à l'activité de " sciage et rabotage