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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a cédé le 18 avril 2015 les 1 199 actions qu’il détenait dans la SAS SV Bureau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A et le chevron en cause sont établis. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ayant omis de mettre en cause d'office la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en vue de l'exercice par celle-ci de l'action susmentionnée alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B a déclaré au titre de l'année 2019 des plus-values de cession de titre à hauteur de 1 336 614 euros provenant des cessions de 10 000 actions de Développement Partenariat Finance (DPF) et 26 068 parts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En outre, avant dire droit sur le partage de responsabilité entre le GHPSO et un praticien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a acquis à la suite d'une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l'article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement de première instance en l'absence de mise en cause de la commune de Bréviandes, employeur de la victime de l'accident litigieux, et de la Caisse
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, la fraction des gains tirés du rachat des actions en vue de leur distribution à des salariés de la société Viveris, imposée par l'administration comme revenus de capitaux mobiliers et, d'autre part,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, et, d'autre part, que M. et Mme G ont transmis à leurs enfants, par acte de donation du 20 décembre 1994, la nue-propriété de 2 220 actions de la société Diot. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, l'instruction BOI-CAD-MAJ-20-10-04/04/2014 du 4 avril 2014 de la direction générale des finances publiques n'impose pas le consentement de toutes les parties pour que soit effectuée une modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En faisant application du partage de responsabilité défini au point 2, le centre hospitalier de Saint-Tropez et la SHAM sont condamnés, d'une part, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de nouvelles actions, ces dernières relevant d’un partage de fiscalité, dont les motifs et les modalités, constituées de mouvements de transferts de taux entre les communes et la communauté d’agglomération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'ouvrage est une responsabilité de plein droit ; - l'action conjuguée des pressions exercées par l'eau d'un côté en partie haute, de l'autre en partie basse, ont contribué au basculement du rideau
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