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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
soutient que : - dans un rescrit du 17 mai 1994 dit " doctrine Westpac ", l'administration a estimé que la commission prélevée auprès du commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement par carte
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
Juge des référés
ORCA_24LY03630_20251020
20 octobre 2025
Il a par ailleurs notamment été signalé pour des faits de vol à la tire, escroquerie, abus de confiance et falsifications de cartes de crédit, ainsi que pour trafic et détention de stupéfiants en septembre
5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
de son fils aîné pour l'année 2021-2022, le certificat d'inscription en crèche de sa fille cadette, un virement qui n'est au demeurant pas à son nom du 12 avril 2022 et des factures de recharge de cartes
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 J de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 13°) Les commissions versées entre organismes financiers à raison des opérations réalisées par carte de crédit ".
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
. / L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers […]. ».
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
B, directeur commercial de cette société, disposait d'une autre carte bancaire. En se bornant à affirmer que M. A et M.
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
DCA_22NT00487_20221103
3 novembre 2022
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, en se bornant à présenter une carte vaccinale ne comportant aucune information relative au vaccin qui lui a été administré, M.
2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ". 4
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes
1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
bail conclu le 19 février 2015 pour un logement situé à Andorre-la-Vieille et une pièce établissant qu'il a ouvert le même mois un compte au sein d'une banque andorrane, un relevé de localisation de sa carte
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
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