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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM), société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que si, lorsque la loi permet au contribuable d’opter entre plusieurs modalités d’imposition, ce choix présente un caractère irrévocable, ce n’est qu’à compter du délai de réclamation,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - le caractère prétendument libératoire du paiement effectué entre les mains d'un tiers à la suite d'une escroquerie, par le biais d'une usurpation d'identité, contrevient au principe dégagé par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce versement libératoire, dépourvu de finalité répressive, ne revêt pas la nature d'une sanction ayant le caractère de punition, à la différence des mesures prévues par les dispositions du chapitre II,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces montants ont été soumis sur option expresse des intéressés au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % prévu par l'article 163 bis du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - compte tenu de la décision de renvoi du Conseil d'Etat, le litige se limite aux rappels de prélèvements libératoires sur les intérêts créditeurs du compte courant d'associé de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A et selon le régime d'auto-entrepreneur avec option pour le prélèvement libératoire en ce qui concerne Mme A. 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
offshore qui prévoit à son article 34 que « Les sociétés holding offshore sont soumises en ce qui concerne leurs activités visées à l'article 27 ci-dessus à un impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 18 096 euros correspondant aux intérêts perçus du Crédit Agricole de Touraine et du CIC Ouest en 2011 ne devait pas être imposée dès lors qu'elle a fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire et de l'irrégularité de la mise en demeure ne peut ainsi qu'être écarté. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le service a, en outre, estimé que la SARL CPX n'avait pas acquitté le prélèvement forfaitaire non libératoire, ni les prélèvements sociaux, applicables à cette distribution de dividendes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation ; - le paiement qu'il a effectué est libératoire dès lors que l'escroquerie n'a été rendue possible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C..., dont les fonds versés au cours de périodes au cours desquelles il travaillait à l’étranger, pouvait bénéficier du prélèvement libératoire prévu par l’article 163 bis du code général des impôts ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
libératoire du paiement () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, d'autre part, la réduction de la retenue à la source, du prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
en actions ne bénéficiaient pas d'un régime d'exonération, et que le prélèvement auxquels étaient soumis les dividendes issus de ses titres non placés dans un plan d'épargne en actions n'était pas libératoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est constant que la société Zedda Bâtiment n'a pas présenté de reçus de paiement libératoire justifiant du versement de sa participation avant le 1er mars de chacune des années suivant celles au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales ». 6
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