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3 017 résultats pour « caractère proportionné de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02930_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

écartant les éléments produits et en refusant de tenir compte du faisceau d’indices établissant la déductibilité des frais exposés, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - les frais ont un caractère

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la promotion interne organisée depuis 2009 dès lors qu'aucun concours interne n'a été organisé et que la promotion par voie d'inscription sur des listes d'aptitude a été irrégulièrement organisée ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la société Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable à l'égard de MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) B Promotion qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

non-tenue, et, d’autre part, de rejeter la requête d’appel des sociétés Inova Promotion et Valdonne pour défaut d’engagement de sa responsabilité ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d’une part, d

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00846_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... soutient, comme en première instance, que l’absence de promotion dans un corps de catégorie B pourrait présenter un lien avec sa situation de handicap et revêtir, par suite, un caractère discriminatoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en méconnaissance de la note de service du 21 mars 2019 ; le corps d'inspection n'a jamais été consulté s'agissant de cette opposition à promotion ; - l'opposition à promotion présente un caractère

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02651_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

en faveur de la promotion de la diversité musicale culturelle et du travail de collaboration et de proximité et intergénérationnelle, ces circonstances ne permettent pas d'établir que son offre de service

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacroix, pour la société Benoît Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02235_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02236_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00567_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A sont à caractère pornographique, viennent ensuite des sites marchands et que très peu de sites consultés sur ce poste de travail sont susceptibles d'avoir un caractère professionnel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02020_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle a sollicité une promotion interne au grade d'attaché territorial au cours de l'année 2010.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant aux avances sans intérêts consenties aux sociétés civiles immobilières (SCI) Delta Promotion

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

19 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a reconnu que l'Etat et La Poste ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en n'organisant pas des voies de promotions internes

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03004_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A la suite à des plaintes de plusieurs collègues de promotion à l'encontre de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B, le caractère nocturne de la perquisition menée à son domicile était justifié et proportionné aux raisons ayant motivé la décision de perquisition. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04032_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que : - la prestation de service facturée à la société ACE Promotion par la SCI le Belvédère du Vernand consistant en une refacturation globale des dépenses d'investissements qu'elle a engagées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00478_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B tendant à l'annulation de décision du 3 avril 2019 de rejet de son recours hiérarchique, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par

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