AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
écartant les éléments produits et en refusant de tenir compte du faisceau d’indices établissant la déductibilité des frais exposés, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - les frais ont un caractère
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2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la promotion interne organisée depuis 2009 dès lors qu'aucun concours interne n'a été organisé et que la promotion par voie d'inscription sur des listes d'aptitude a été irrégulièrement organisée ;
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