Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02344_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et postérieure même à l'ordonnance attaquée datée du 10 juin 2025, est, notamment, manifestement dénuée du caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
projets ne concourant pas à la réalisation d'un même programme ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne procède pas à la caractérisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait () ". 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
liquidateur, elle est dans l'incapacité financière de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2018, ce moyen est sans influence sur la légalité des arrêtés en litige qui ne présentent qu'un caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
exécutoire du 7 février 2019, tout comme la circonstance que la commune ait procédé au paiement de la somme exigée par ce premier titre avant l'édiction de l'acte litigieux, sont sans incidence sur le caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2019, tout comme la circonstance que la commune ait adressé un courrier de sursis à payer le premier titre exécutoire à la direction départementale des finances publiques, sont sans incidence sur le caractère
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
vices de procédure : - la décision du 19 octobre 2018 a fait rétroagir la prise d'effet du licenciement au 11 juillet 2018, emportant la méconnaissance de plusieurs garanties tenant au caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
requérantes, l'ensemble des déchets inertes ainsi admis figure à l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 comme étant des catégories de déchets inertes par nature et ne nécessitant pas de procédure de caractérisation
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fait toutefois valoir que le courrier de notification de la décision préfectorale contestée ne mentionnait ni la possibilité de former un recours devant le ministre chargé des naturalisations ni son caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
expertise amiable et contradictoire soit effectuée " ou qu'à défaut un expert soit désigné par le tribunal administratif de Nice, ne saurait ôter au refus opposé par la Métropole à cette demande son caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du contradictoire ; - sa demande adressée à l'administration le 3 avril 2018, qui contestait le bien-fondé des impositions, présente le caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
mixte le 30 décembre 2017, qui avait seulement pour objet de demander au syndicat de modifier les termes du projet de la convention d'occupation temporaire qu'elle devait signer, ne présente pas le caractère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dans sa requête que, répondant à la mesure de régularisation prise par le tribunal administratif, elle a saisi la commune de Cambrai par un courrier du 19 mai 2023, que ce courrier présente tous les caractères
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
513 euros constitue une simple erreur de plume ; - les actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux ont reçu un avis favorable de la haute autorité de santé et présentent un caractère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
courriers des 4 janvier et 13 février 2012 par lesquels il s'est borné à faire valoir ses observations en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée et ne présentent pas dès lors le caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'instruction que ces travaux isolés consisteraient en des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche prévu par les dispositions de l'article 244 quater B précitées, ou des étapes préalables
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... doit être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation préalable, au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, propre à lier le contentieux en ce qui concerne seulement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le présent litige porte sur une demande de restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2018 et cette dernière a ainsi le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le présent litige porte sur une demande de restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2016 et cette dernière a ainsi le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions
Source officiellePage 1 sur 765