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3 résultats pour « caractère potestatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

responsabilité en cas de dommages dus à l'intervention d'un tiers non autorisé par lui, d'apporter la preuve de ce qu'il n'a pas eu la possibilité matérielle d'empêcher cette intervention, présente un caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1174 du même code : " Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

l'usufruit temporaire sur les titres de la SAS Coralu, de sorte que l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation des titres de la SARL CM serait fondée sur une hypothèse purement potestative

Source officielle