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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
n° 2022/68 du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Malakoff a approuvé la convention avec l'association " Union des Musulmans de Malakoff " relative à la mise à disposition, à titre précaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
précaires liant la SAS La Panacée des Plantes à l'association Agropole doivent être requalifiées en baux commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au nom de cette association en l’absence de délégation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au nom de cette association en l’absence de délégation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au nom de cette association en l’absence de délégation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine fait aussi valoir, pour contester le caractère précaire de la convention de mise à disposition en litige et, par suite, le loyer fixé par la commune de Malakoff pour tenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
liées et non nécessaires à l'exploitation agricole.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
dont elle se prévaut à ce titre présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 12 811,23 euros brut.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis le 9 novembre 2010, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un avenant dont la date de conclusion n'est pas davantage précisée, la convention a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2027.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’indemnité dite de précarité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 24 mai 1994 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du motif de non renouvellement de son contrat et de la précarité de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
préjudices résultant de l’illégalité de la décision précitée du 30 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : -la circonstance qu'elle ne dispose que d'un droit d'occupation révocable et précaire et le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, alors que tous les arrêtés de recrutement font état du caractère précaire de ses affectations et qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration lui aurait fait des promesses d'évolution
Source officiellePage 1 sur 39