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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
non sérieusement contestable. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement no 1907207, 2022071 et 2125106 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
préparatoire ou auxiliaire ; / () f) L'activité de l'entreprise consiste en un chantier de construction ou de montage. / 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi la société Schiel Frères était seule demanderesse et la SCP Bayle et Chanel n'agissait pas en son propre nom, mais pour la société Schiel Frères, dans le cadre de la mission d'assistance qui lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; (). ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du domaine public par les réseaux de télécommunication et ne se rapporte qu'au passage des artères et des fourreaux et non à l'occupation temporaire du domaine public routier par des chantiers en vue
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du domaine public par les réseaux de télécommunication et ne se rapporte qu'au passage des artères et des fourreaux et non à l'occupation temporaire du domaine public routier par des chantiers en vue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
n’avaient pas la nature de dommages permanents de travaux publics, mais constituaient des conséquences de l’exécution des travaux d’aménagement de cet ouvrage public et présentaient un caractère accidentel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des sujétions et nuisances imposées à cet établissement durant le chantier ne présente pas de caractère grave et spécial ; - les préjudices allégués ne sont, en tout
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les conséquences des travaux de construction sur la qualité de l'air, de la difficulté de quantifier les émissions liées aux activités de chantier et les impacts permanents du projet sur les eaux pluviales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le déficit fonctionnel permanent dont il se prévaut n'a pas de caractère certain ; - la somme de 18 000 euros demandée E M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si la société fait valoir que ne relèveraient de la TVA française que les prestations de services effectuées au profit de preneurs français et non de preneurs européens ou non européens, il résulte de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les dispositions applicables au chantier litigieux : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pyrrhus conceptions et la société ACME à lui verser une somme de 166 605,94 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, pour réaliser le chantier, la société G... C... E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les modifications ainsi autorisées par l’arrêté contesté ne présentent aucun caractère substantiel au sens des dispositions précitées. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et présente, par suite, un caractère accidentel.
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