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5ème Chambre

DCA_23PA05211_20251218

18 décembre 2025

déductibles de la valeur ajoutée, et elle n’entre donc pas dans l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; à cet égard, l’Autorité des normes comptables a mis en avant le caractère

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

A lui est précisé au fur et à mesure des besoins de l'entreprise et que son poste a un caractère évolutif et non limitatif, ses attributions étant susceptibles d'évoluer en fonction des nécessités de l'entreprise

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01588_20231026

26 octobre 2023

Par un jugement no 2003038 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

13 novembre 2023

Cette notice n'a ni le caractère d'un acte juridique contraignant, ni celui d'un document de portée générale susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.

1ère Chambre

DCA_20VE03048_20220621

21 juin 2022

Elle soutient que : - l'aide apportée à sa filiale Comurhex était déductible de la valeur ajoutée de l'entreprise ; elle ne constituait pas une charge exceptionnelle, dès lors qu'elle revêtait un caractère

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

7 novembre 2025

D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Aoste a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

16 octobre 2025

non fiscal, le tribunal de l’Union européenne ayant jugé, dans son arrêt du 23 septembre 2020, aff.

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

27 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 9 avril 2024, la SASU Candia, représentée par Me Bussac, avocat, demande à la Cour : 1

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01500_20260319

19 mars 2026

et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause limitative

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

25 octobre 2022

Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 2224-2.

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016