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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02565_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D..., le premier juge a relevé que celle-ci n’était assortie que de moyens inopérants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
il ressort clairement des termes de l'ordonnance attaquée, que la magistrate désignée du tribunal s'est prononcée sur les moyens soulevés par Mme A devant le premier juge qui ne présentaient pas de caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- la décision de suspension présente un caractère rétroactif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Alors que Mme B avait, dans ses écritures de première instance, soulevé le moyen du caractère rétroactif de la décision de suspension en litige, l'ordonnance attaquée n'a ni visé, ni ne s'est prononcé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03388_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la fonction publique hospitalière en ce qu'un agent ne peut être suspendu lorsqu'il bénéficie d'un congé de maladie, l'ordonnance attaquée a omis de se prononcer sur ce moyen qui ne présente pas de caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01474_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
recours est fondée sur le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen qui n'a pas un caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
privait pas le premier juge de la possibilité de rejeter la demande dont il était saisi sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative compte tenu du caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la fonction publique hospitalière en ce qu'un agent ne peut être suspendu lorsqu'il bénéficie d'un congé de maladie, l'ordonnance attaquée a omis de se prononcer sur ce moyen qui ne présente pas de caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les requérants formulent donc une critique qui présente, en tout état de cause, un caractère inopérant. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Eu égard à la brièveté de la présence en France de l'appelant, qui n'établit ni y avoir développé des attaches personnelles ni y être particulièrement intégré, et compte tenu du caractère inopérant à l'égard
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont relevé d'office le moyen tiré du caractère inopérant des moyens qu'ils avaient soulevés par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 31 mars 2021 ne peut qu'être écarté en raison de son caractère inopérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ressortissante française, nés de précédentes unions et d'autre part, l'acte de naissance de son enfant, C E né le 22 avril 2024 postérieurement à la date d'édiction de l'arrêté en litige, par leur caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2022 rejetant sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison du caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
le tribunal, aux points 8 et 10 du jugement attaqué, tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué du 16 mai 2024 portant transfert en Espagne, de l'article 4 de ce règlement, moyen qui n'a pas un caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... présentant en tout état de cause un caractère inopérant, la circonstance que les premiers juges ne les aient pas visées et n’y aient pas répondu est sans incidence sur la régularité du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00233_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, alors même que le dossier de première instance, faute de faire état de la décision explicite du 11 janvier 2024, ne révélait pas ce caractère inopérant, qu’il appartient au juge d’appel de relever d’
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
disproportionné de la sanction est inopérant dès lors que la décision contestée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de
Source officiellePage 1 sur 320