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9ème Chambre

DCA_23PA01475_20240209

9 février 2024

de son employeur et qu'aucun déplacement extérieur au domicile n'est autorisé, en l'absence de toute modalité prévue à cet effet ; - les modalités d'encadrement des astreintes générales, continues et

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

, au jour de la cession, proposées à la location en tant de chambres d'hôtes de manière continue toute l'année.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

12 mai 2026

: 8 960 euros ; * au titre du préjudice esthétique permanent : 1 000 euros.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

30 juin 2022

occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel. 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

25 novembre 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le chemin dont la circulation a été restreinte présente des risques pour la sécurité de ses usagers au regard de son caractère étroit, très pentu

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

12 février 2026

, ne constitue nullement la location d’un immeuble « aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de

6ème chambre

DCA_24VE00551_20240711

11 juillet 2024

A a séjourné continument en France depuis 1986, totalise 124 trimestres cotisés, et travaille de manière continue depuis 2000.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

6 juin 2023

de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers () ". 14.

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

11 juillet 2024

Si M. et Mme B font également valoir qu'ils se chargeraient personnellement et de manière continue de la permanence téléphonique pendant les horaires d'ouverture des laveries 7 jours sur 7 de 7 heures

Juge des référés

DCA_25TL00537_20250619

19 juin 2025

permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; à défaut, indiquer dans quel délai il devra être à nouveau examiné et évaluer, si possible, l'importance

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

Selon l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

18 décembre 2025

antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

26 novembre 2024

Ces faits présentent un caractère récent et ont été commis en état de récidive légale.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

12 mars 2024

permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la microrégion ou de l'armature urbaine

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

14 octobre 2025

par suite, un caractère permanent.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

23 juin 2022

Pour rechercher l'existence du lien de nécessité ainsi exigé, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

28 décembre 2023

unique de l'opération ; - la mise à disposition des locaux à l'usage du personnel situés dans l'immeuble distinct Val Roc constitue un service accessoire à la mise à disposition des locaux d'exploitation

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

26 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage, doit être engagée du fait du dommage permanent que lui cause l’existence d’écrans acoustiques le long

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02063_20221110

10 novembre 2022

du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

25 septembre 2023

n'est pas nécessaire pas plus que l'existence d'une permanence d'accueil téléphonique.