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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'obtention, par les lauréats de concours organisés par leur employeur, des voyages qui en constituent les prix, ne peut, eu égard à son caractère aléatoire, inhérent au procédé du concours, être regardée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas été versée lors de la conclusion du bail et que son versement présentait un caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
groupement qu'elle forme avec la société AREAS Dommages étant solidaire, la société PNAS est tenue de répondre des manquements contractuels de sa cotraitante à ses obligations d'assureur, dès lors que le caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la décision d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la mise en demeure valant commandement de payer qui leur a été notifiée le 9 juillet 2021 et au caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'assurance émanant de cette société, trouvent ainsi leur unique cause dans l'imprudence commise par l'établissement public requérant, qui a engagé des frais dans une opération dont il ne pouvait ignorer le caractère
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du réseau ; - en outre, les deux inondations de 2007 n'ont pas été déclarées par le souscripteur lors du renouvellement du contrat d'assurance le 22 avril 2008 ; le contrat ne présentait pas de caractère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, au regard du caractère aléatoire des possibilités de récupération d'une rupture du nerf médian du poignet, il y a lieu de retenir seulement 25 % de ce déficit en lien avec l'erreur de diagnostic
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
7-10 du cahier des clauses particulières du contrat d’assurance conclu entre la commune d’Aix-en-Provence et la société AXA France Iard exclut la couverture des « dommages qui ne présentent pas de caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
engagement à Médecins du Monde, et maîtrise parfaitement la langue française ; - par ailleurs, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le bénéfice du regroupement familial présente un caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a dénaturé leur moyen présenté à titre subsidiaire et tiré de ce que le complément de prix des cessions réalisées en 2017 présentait un caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être abandonnés puisque le seuil de 89 600 euros fixé par l'article 293 B du code général des impôts n'est probablement pas dépassé, du fait du caractère
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, si les experts ont certes relevé le caractère aléatoire et risqué de celle-ci en raison notamment de l'ancienneté de la plaque d'ostéotomie fémorale portée par l'intéressé depuis plus de quarante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / En l'absence d'éléments tangibles permettant de démontrer le caractère objectif du surcroît de rémunération en 2018 par rapport à 2019 et aux années 2015 à 2017, le contribuable ne pourra pas bénéficier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, compte tenu de l'ampleur de l'apprentissage nécessaire, et du caractère aléatoire de son succès, la commune de Bordeaux, après l'avis favorable émis par la commission de réforme le 16 octobre 2019
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
bornant à se prévaloir des passeports canins établis en Hongrie et à produire l'extrait d'un rapport établi par un docteur vétérinaire adressé au ministre le 18 mai 2021 attirant son attention sur le caractère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
sans entacher son jugement d'irrégularité, écarter l'argumentation de la requérante fondée sur l'existence d'une aide d'Etat au profit de la société EDF en se fondant, ainsi qu'il a été dit, sur son caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ailleurs, aux termes de l'article L. 3312-1 du code du travail : " L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. / Il présente un caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'existence d'un tel lien direct entre la prestation et la contrepartie est rompu lorsque la rétribution est accordée de manière purement gracieuse et aléatoire ou lorsque son montant est difficilement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'avance accordée par l'association Pictanovo, comme tel est le cas s'agissant d'une avance ou d'un prêt avec intérêt consenti dans des conditions normales de marché, mais aux seules recettes dont le caractère
Source officiellePage 1 sur 10