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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00936_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Employée par la société Monoprix depuis 1991, Mme B y a occupé, à compter du 1er décembre 2008, le poste de chef de département caisse, sous statut cadre, d'abord au sein du magasin de la Canebière à Marseille
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que le juge administratif, saisi par une caisse agissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'examen du compte bancaire détenu par Mme A auprès de la Caisse d'épargne dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale portant sur les années 2013 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
lettre du 12 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office aux pénalités prévues par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
vertu d'une convention de mutualisation sur le recours contre tiers, la CPAM de Loire-Atlantique prend en charge, depuis le 3 avril 2017, les recours contre les tiers relatifs aux assurés desdites caisses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
antérieure : La société Allianz Iard et la métropole Aix-Marseille-Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés GTM Sud, Intertravaux, Christophe Caire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
commune de Cabriès ; celle-ci s’est trouvée enrichie à hauteur des prestations réalisées par la société CFA Méditerranée dans le cadre du contrat de promotion immobilière alors que, en ce qui la concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en tant qu'il met hors de cause la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C est imputable à une faute médicale, une infection nosocomiale ou à un accident médical, en précisant le cas échéant si cette imputabilité est totale ou partielle, et de préciser pour chaque poste de
Source officiellePage 1 sur 1619